19 February 2020

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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2014 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes. - Erratum French 19-02-2020
Règlement technique fixant les modalités de la description de l'organisation de la radiophysique médicale French 19-02-2020
Règlement technique fixant les niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X French 19-02-2020
Règlement technique fixant les critères minimaux auxquels doivent répondre les appareils à rayons x utilisés lors d'expositions vétérinaires non-thérapeutiques French 19-02-2020
Règlement technique fixant le contenu et la forme du rapport d'activités de l'expert agréé en radiophysique médicale French 19-02-2020
Règlement technique portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé en vertu des articles 64, 66, 67 et 70 de l'arrêté expositions médicales French 19-02-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant French 19-02-2020
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne la conception des réacteurs existants, leur protection contre les phénomènes naturels et diverses dispositions annexes French 19-02-2020
Loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort. - Traduction allemande French 19-02-2020
Ministerieel besluit betreffende de uitgifte door de Belgische staat van een lening genaamd "Lineaire obligaties 0,40% - 22 juni 2040" Dutch 19-02-2020
Besluit van de Regering tot aanwijzing van een regeringscommissaris voor het Instituut voor de opleiding en de voortgezette opleiding in de Middenstand en de KMO's Dutch 19-02-2020
No title Dutch 19-02-2020
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