27 April 2020

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Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs French 27-04-2020
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2014 (1) French 27-04-2020
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003 (1) French 27-04-2020
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 (1) French 27-04-2020
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006 (1) French 27-04-2020
Décret portant modification du décret du 21 décembre 1987 tendant à promouvoir le bon emploi du haut-allemand dans les écoles French 27-04-2020
Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Formalis French 27-04-2020
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