28 April 2020

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No title French 28-04-2020
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Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme French 28-04-2020
Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations (1) French 28-04-2020
Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable French 28-04-2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 2019 portant octroi d'une subvention de maximum 75 000 euros à la « Fondation pour les générations futures » French 28-04-2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la Dette de l'Etat French 28-04-2020
Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations. - Traduction allemande d'extraits French 28-04-2020
No title Dutch 28-04-2020
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