09 October 2020

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No title French 09-10-2020
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Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano (1) French 09-10-2020
Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur du sud-Luxembourg (planche 68/8) en vue d'inscrire une zone d'habitat sur le territoire de la commune d'Arlon au lieu-dit « Ancienne briqueterie d'Arlon », de soumettre le projet de plan à évaluation des incidences sur l'environnement et approuvant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales French 09-10-2020
Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier du Centre du Roeulx French 09-10-2020
Décret portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à la politique générale de mobilité, aux infrastructures routières et à la politique routière, ainsi qu'aux infrastructures et à la politique de l'eau (1) French 09-10-2020
Arrêté ministériel approuvant le périmètre de remembrement urbain du site « Quartier de la Gare » à Gembloux French 09-10-2020
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