19 November 2020

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la prime de fin d'année; b) la convention collective de travail du 17 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2019 relative à la prime de fin d'année (1) French 19-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'absence sans motif (1) French 19-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au crédit-temps/emplois de fin de carrière, conclue en application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail du 23 avril 2019 (1) French 19-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en 2020 (1) French 19-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 décembre 2001 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" (CRS) et en fixant les statuts (1) French 19-11-2020
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) French 19-11-2020
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission de réaffectation des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020
No title French 19-11-2020