18 April 2021

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime d'attractivité 2020 pour certaines fonctions (Secteur Handicap - Région wallonne) (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1<sup>er</sup> janvier 2021 au 30 juin 2021, pour les travailleurs de 59 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière (conventions collectives de travail n° 138 et 139 du Conseil national du travail) (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, visant à insérer un douzième alinéa dans l'article 8 de la convention collective de travail du 21 mars 2000 portant institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux titres-repas (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'octroi d'une « indemnité corona » unique (1) French 18-04-2021
Arrêté royal portant nomination d'un conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la Cour du Travail d'Anvers French 18-04-2021
Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale French 18-04-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 2020 portant nomination des membres du Comité de concertation des utilisateurs de la Plate-forme eHealth French 18-04-2021
Arrêté royal relatif aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants « INCOZINA Caisse Assurances sociales » et « MULTIPEN Caisse d'Assurances sociales pour indépendants » French 18-04-2021
Arrêté royal remplaçant l'article 25 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les cotisations patronales pour les frais de formation (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conventions collectives de travail des universités libres (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022 (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au RCC « métiers lourds - régime harmonisé - à 59 ans » (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2019 remplaçant le règlement de pension et le règlement de solidarité (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de l'intervention patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail des travailleurs occupés dans la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prime de fin d'année Brabant (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans (système 33/20 - 2021-2022) (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) French 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle (1) French 18-04-2021