18 April 2021

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au temps de disponibilité et à la prime RGPT des chauffeurs (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou de la qualification de base du chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant cette formation des travailleurs étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant interprétation de l'article 4 des conventions collectives de travail du 3 avril 2020 (numéro d'enregistrement 158551), 23 juin 2020 (numéro d'enregistrement 159513) et 15 septembre 2020 (numéro d'enregistrement 161277) concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 2006 relative à l'octroi de la prime d'attractivité, enregistrée sous le numéro 83937/CO/305 et reprise via la convention collective de travail particulière du 10 septembre 2007, portant le numéro d'enregistrement 85666/CO/330, et modifiée par la convention collective du travail du 13 juillet 2011 (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle (2021-2022) (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux efforts de formation (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, abrogeant la convention collective de travail du 5 décembre 2019 relative à la prime de fin d'année (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au reclassement professionnel des travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une convention d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2019 relative à la prime de fin d'année (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, concernant la cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du "Fonds social auxiliaire du non-marchand" (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux efforts de formation (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle (2021-2022) (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 13 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et le calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 59 ans (système 33/20) (1) Frans 18-04-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative à la cotisation de base des employeurs en vue de financer SOFUBA - le fonds de sécurité d'existence (1) Frans 18-04-2021