12 December 2021

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Arrêté royal modifiant l'article 133 de l'AR/CIR 92 French 12-12-2021
Arrêté royal visant à l'harmonisation de différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances French 12-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au statut de la délégation syndicale (1) French 12-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière (parcs et jardins) (1) French 12-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée (1) French 12-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1) French 12-12-2021
Arrêté royal accordant une aide financière de 9.133.469,47 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2021 French 12-12-2021
Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2022 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants French 12-12-2021
Arrêté royal suspendant temporairement l'application de l'article 58, § 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 12-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (métiers lourds) (1) French 12-12-2021
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans. - Traduction allemande French 12-12-2021
Arrêté royal portant dixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 French 12-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social (1) French 12-12-2021
Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée (1) French 12-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) French 12-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, remplaçant la convention collective de travail du 5 septembre 2019 relative à l'introduction d'une convention collective de travail d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, enregistrée sous le numéro 155151/CO/118, adaptée par la convention collective de travail du 22 avril 2020, enregistrée sous le numéro 159506/CO/118 (1) French 12-12-2021
Arrêté royal fixant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail qui s'applique au Conseil Supérieur de la Justice et aux travailleurs qu'il occupe (1) French 12-12-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2020 portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 12-12-2021
Arrêté royal portant renouvellement de la nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants French 12-12-2021
Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (1) French 12-12-2021