23 December 2021

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Arrêté ministériel relatif à la délégation de signature dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs French 23-12-2021
Arrêté royal portant nomination de l'administrateur délégué de skeyes French 23-12-2021
Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.178.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (métiers lourds) (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au droit à l'emploi de fin de carrière (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la CCT enseignement XII (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone, octroyant des jours de congé extra-légaux au personnel des services de l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française (1) French 23-12-2021
Arrêté du Gouvernement relatif à la constatation de handicaps chez les enfants en vue de la liquidation du supplément pour enfants handicapés French 23-12-2021
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1) French 23-12-2021
Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 23-12-2021
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative French 23-12-2021
Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (1) French 23-12-2021
Arrêté royal portant nomination de quatre membres et renouvellement du mandat d'un membre du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement et portant nomination de la présidente de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans, dans les exploitations de sable blanc (pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus) (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 8 juillet 2021 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge de Constructiv (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux emplois de fin de carrière - régime dérogatoire en application de la convention collective de travail n° 157 du Conseil national du Travail pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023 (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la stabilité des contrats de travail dans le secteur couvert par les accords sociaux du 25 octobre 2017 et du 12 novembre 2020 (1) French 23-12-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) French 23-12-2021