01 May 2022

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour les travailleurs qui ont une carrière de 40 ans pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus (1) French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière avec travail en équipes incluant des prestations de nuit pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus (1) French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour les travailleurs qui ont exercé un métier lourd pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 inclus (1) French 01-05-2022
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque dans les carrières de gravier et de sable, exceptées les exploitations de sable blanc (1) French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise "carrière longue" (juillet 2021-décembre 2022) (1) French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans pour les travailleurs qui ont une carrière de 40 ans pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au maintien de la limite d'âge inférieure en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour les emplois de fin de carrière pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023 (1) French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière dans les boulangeries et pâtisseries (1) French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque (1) French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la concrétisation de la norme salariale 2021-2022 pour les entrepôts et les criées de pêche (1) French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, en exécution de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, relative à la prime corona (employés) (1) French 01-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la formation (1) French 01-05-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale French 01-05-2022
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 december 1971 tot vaststelling van de bijzondere regelen inzake toepassing van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971 op de zeelieden Dutch 01-05-2022
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 19 november 2021, gesloten in het Paritair Subcomité voor de terugwinning van allerlei producten, betreffende het tijdskrediet, loopbaanvermindering en landingsbanen (1) Dutch 01-05-2022
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 24 augustus 2021, gesloten in het Paritair Subcomité voor de elektriciens : installatie en distributie, betreffende de vrijstelling van de verplichting van aangepaste beschikbaarheid (1) Dutch 01-05-2022
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 22 april 2021, gesloten in het Paritair Comité voor de grote kleinhandelszaken, ter bepaling voor 2021 van de modaliteiten van toekenning en afrekening van de korting op de syndicale bijdrage en van de syndicale vorming (1) Dutch 01-05-2022
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 22 december 2021, gesloten in het Paritair Comité voor het kleding- en confectiebedrijf, tot wijziging van het artikel 4 van de collectieve arbeidsovereenkomst houdende het akkoord van sociale vrede 2021-2022 van 16 november 2021 (1) Dutch 01-05-2022