05 May 2022

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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1) French 05-05-2022
Décret portant assentiment, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses (1) French 05-05-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale une subvention de 10.000.000,00 euros destinée à soutenir les communes dans le cadre de la protection temporaire des personnes fuyant la guerre en Ukraine pour l'exercice 2022 French 05-05-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution du mandat de directeur{bullet}trice général{bullet}e (A5) au sein de Bruxelles Economie Emploi French 05-05-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police French 05-05-2022
Arrêté royal portant reconduction et nomination de conseillers en diplomatie économique French 05-05-2022
Arrêté ministériel portant sur l'octroi d'agréments de centres de validation des compétences French 05-05-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 portant désignation des membres du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social French 05-05-2022
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2022. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police French 05-05-2022
Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission Congé éducation payé instituée par le décret du 28 avril 2016 portant mise en uvre de la Sixième Réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi - du chapitre IV modifiant la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales French 05-05-2022
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants et de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants French 05-05-2022
Décret relatif au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap (1) French 05-05-2022
Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément de la société anonyme de droit public SNCB comme organisme pour le contrôle des installations non domestiques à basse et très basse tension et le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension visées dans le Livre 1 et le Livre 2 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique French 05-05-2022
Décret relatif au Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap. - Erratum French 05-05-2022
Arrêté ministériel portant l'agrément de CERTIGREEN TEST asbl comme organisme pour le contrôle des installations autres que des installations domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans des zones avec risques d'explosion visées dans les Livres 1 et 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique French 05-05-2022
Arrêté ministériel portant l'agrément de ATLAS CONTROLE asbl comme organisme pour le contrôle des installations autres que des installations domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans des zones avec risques d'explosion visées dans les Livres 1 et 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique French 05-05-2022
No title French 05-05-2022
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