05 May 2022

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No title French 05-05-2022
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses (1) French 05-05-2022
Loi modifiant la loi du 1er avril 2022 portant exécution du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque French 05-05-2022
Loi sur les médicaments vétérinaires (1) French 05-05-2022
Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2022 pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente pour des situations d'urgence collective et des manifestations à risque et fixant les conditions d'octroi de ce subside French 05-05-2022
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 4, alinéa 1<sup>er</sup>, 3°, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés French 05-05-2022
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de suivi financier et budgétaire du FOREM French 05-05-2022
Loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie. - Traduction allemande French 05-05-2022
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande French 05-05-2022
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande French 05-05-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du comité d'experts climat, son président et vice-président French 05-05-2022
Ordres nationaux French 05-05-2022
Arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 2018 du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants French 05-05-2022
Arrêté royal octroyant un subside à la Croix Rouge de Belgique pour l'année 2022 pour l'appui aux services qui participent à la mise en oeuvre de l'aide médicale urgente lors de situations d'urgence collective et de manifestations à risque French 05-05-2022