20 May 2022

Title Language Date
Décret modifiant le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé (1) French 20-05-2022
Notification point 15 French 20-05-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 11 février 2022 fixant les règles du subventionnement des résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » French 20-05-2022
Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil national du Travail French 20-05-2022
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants French 20-05-2022
Arrêté royal instituant une surveillance épidémiologique dans les établissements où sont détenus certains animaux French 20-05-2022
Arrêté royal relatif à l'identification et l'enregistrement de certains ongulés, des volailles, des lapins et de certains oiseaux French 20-05-2022
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 mars 2022 portant obligation du port du masque dans les trains pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 French 20-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps (1) French 20-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions de rémunération des accompagnateurs d'enfants des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires (1) French 20-05-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la formation initiale de master « Master of Medical Physics », avec la spécification « of Science », en tant que nouvelle formation de la « Katholieke Universiteit Leuven », arrondissement administratif de Louvain French 20-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'accord social pour le personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés (1) French 20-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au RCC à 60 ans avec un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et avoir exercé un métier lourd (régime résiduaire) (1) French 20-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque (1) French 20-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation professionnelle des ouvriers de l'industrie verrière en 2021 et 2022 (1) French 20-05-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire French 20-05-2022
Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/AV64 dit « Hôtel du Nord » à Arlon French 20-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, en exécution de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) French 20-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, en exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1) French 20-05-2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction prolongeant la convention collective de travail du 30 septembre 2019 relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (1) French 20-05-2022