20 July 2022

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No title French 20-07-2022
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Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité (1) French 20-07-2022
Décret relatif au dispositif de l'accompagnement personnalisé et portant diverses mesures accompagnant la mise en oeuvre du tronc commun, et octroyant des moyens aux écoles de l'enseignement primaire pour apporter un soutien pédagogique et éducatif cible et renforce aux élèves French 20-07-2022
Arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité French 20-07-2022
Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités (1) French 20-07-2022
Arrêté royal portant nomination de juges sociaux (1) French 20-07-2022
Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux French 20-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'indexation du montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat French 20-07-2022
Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des gants de protection de la marque « Matrix », modèle Blue Nitrile et de code EAN 4260468862985 French 20-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Saint-Laurent sis sur le territoire de la commune de Mettet French 20-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé CAPTAGE DE DAUSSOIS sis sur le territoire de la commune de Cerfontaine (Daussois) French 20-07-2022
Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des masques de protection respiratoire de la marque « EN MeD+ », modèle ENM-712 et de code EAN 8682431030195 French 20-07-2022