23 December 2022

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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 23-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand sur l'agrément des qualifications professionnelles pour les professions des soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique, la carte professionnelle européenne, et l'agrément sur la base d'une formation autre que les formations visées à l'article 101/2 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, à laquelle ne s'applique ni la directive mentionnée à l'article 103, 3°, de la loi précitée, ni l'article 145, § 1, de la loi précitée French 23-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à la Katholieke Universiteit Leuven pour un investissement dans une infrastructure de recherche « SERRE ZERO ENERGIE FOSSILE » French 23-12-2022
Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la vente d'électricité verte produite dans ou sur des immeubles à appartements ou des immeubles multifonctionnels (1) French 23-12-2022
Ordonnance relative au subventionnement des projets favorisant l'égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale (1) French 23-12-2022
Décret réglant le traitement de données à caractère personnel dans le domaine politique de la protection sociale et dans le domaine politique des soins de santé et résidentiels, en ce qui concerne l'agrément des professions des soins de santé et les soins de santé préventifs (1) French 23-12-2022
Arrêté ministériel prolongeant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers French 23-12-2022
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