26 December 2022

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 26-12-2022
Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides énergétiques à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale pour l'année 2022 et pour l'année 2023 French 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 26-12-2022
Arrêté royal déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation French 26-12-2022
Arrêté royal relatif à la délivrance des vaccins COVID-19 par les médecins French 26-12-2022
Loi-programme (1) French 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité French 26-12-2022
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 French 26-12-2022
Arrêté royal reportant la date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 (1) French 26-12-2022
Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire French 26-12-2022
Arrêté royal fixant et allouant une subvention à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches French 26-12-2022
Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1<sup>er</sup> du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. - Traduction allemande French 26-12-2022
Loi-programme. - Erratum French 26-12-2022
Loi modifiant diverses lois du droit du travail (1) French 26-12-2022
Arrêté royal déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service French 26-12-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. - Soutien à la Stratégie Energie d'Infrabel French 26-12-2022
Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1<sup>er</sup> du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale (1) French 26-12-2022
Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II (1) French 26-12-2022
Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail (1) French 26-12-2022
Arrêté royal portant approbation du plan d'entreprise de la SNCB French 26-12-2022