08 February 2023

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No title French 08-02-2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone relative à la création de l'emploi net supplémentaire (1) French 08-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", modifiant la convention collective de travail du 15 septembre 2020 relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" destinée à la formation des groupes à risque (1) French 08-02-2023
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 08-02-2023
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2017 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial French 08-02-2023
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Dispatcheur/dispatcheuse » (code 715950S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré. French 08-02-2023
No title Dutch 08-02-2023
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