08 Février 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 08-02-2023
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Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers (1) Français 08-02-2023
Décision octroyant à la SRL PINEUR CURAGE l'enregistrement n° 2023/869/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets Français 08-02-2023
Loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (1) Français 08-02-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 12 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, pour l'activité d'entreprise "industrie des briques" concernant l'instauration d'une pension complémentaire (1) Français 08-02-2023
Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques Français 08-02-2023
Loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers. - Traduction allemande Français 08-02-2023
Wet tot wijziging van de wet van 18 september 2017 tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten (1) Néerlandais 08-02-2023
Pas de titre Néerlandais 08-02-2023
Pas de titre Néerlandais 08-02-2023
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