28 June 2023

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels (1) French 28-06-2023
Arrêté du conseil communal de Philippeville autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'un bien immeuble, situé Place d'Armes, à Philippeville 5600 French 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 années de carrière professionnelle (2021-2022 et 2023) (1) French 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la fixation, pour l'année 2023, du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds 331 tot financiering tweede pensioenpijler" (fonds social 331 de financement du second pilier de pension) et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2023 (1) French 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (à l'exclusion du lin) (1) French 28-06-2023
Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants French 28-06-2023
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128) (1) French 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, remplaçant la convention collective de travail du 18 novembre 2021 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant 35 ans de carrière professionnelle et qui ont exercé un métier lourd (1) French 28-06-2023
Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (1) French 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai relative aux dispositions en matière de crédit-temps et d'aménagement de fin de carrière (1) French 28-06-2023
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 79 sur la ligne ferroviaire n° 50A, Bruxelles-Midi - Ostende, situé à Jabbeke, à la hauteur de la borne kilométrique 99.755 French 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1) French 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 10 septembre 2019 relative aux contrats d'entreprise (convention enregistrée le 15 octobre 2019 sous le numéro 154448/CO/327.03) (1) French 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Construction (1) French 28-06-2023
Arrêté royal relatif au renouvellement de mandat de médiateur pour les voyageurs ferroviaires au service de médiation pour les voyageurs ferroviaires de Monsieur Jean-Marc Jeanfils French 28-06-2023
Arrêté royal portant exécution de l'article 53, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéas 1<sup>er</sup>, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 28-06-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'engagement de pension complémentaire sectoriel (1) French 28-06-2023
No title French 28-06-2023
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