21 July 2023

Title Language Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, déterminant, pour la période allant du 1<sup>er</sup> juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 (1) French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative au droit à la déconnexion (1) French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi des vacances annuelles, adoptée en exécution du protocole d'accord 2021-2024 du 23 décembre 2021 pour le secteur non-marchand bruxellois (1) French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, en remplacement de la convention collective de travail du 18 novembre 2010 relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction" (numéro d'enregistrement 102844/CO/124), en vue de la transformation du "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction" (fbzp-fsep Constructiv) en un organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaire sectoriels pour les ouvriers de la construction (CP 124) et les Employés Activité d'entreprise Construction (CP 200) et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel (1) French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant le télétravail (structurel) pour les secteurs des Agences immobilières sociales de la Région wallonne (1) French 21-07-2023
Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2023 de la Loterie Nationale French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Région wallonne (1) French 21-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au droit à la déconnexion (1) French 21-07-2023
Arrêté royal relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'introduction d'un plan d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats (1) French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au droit à la déconnexion (1) French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord-cadre "canal d'entrée structurel" (1) French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au droit à la déconnexion pour les employés administratifs et les éducateurs des internats (1) French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le droit au crédit-temps de fin de carrière (1) French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti (1) French 21-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux. - Traduction allemande French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, abrogeant la convention collective de travail du 27 août 2001 relative à l'affichage des horaires de travail variables des travailleurs à temps partiel (1) French 21-07-2023
Arrêté royal relatif à l'octroi d'un montant exceptionnel aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2023 French 21-07-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres (1) French 21-07-2023