30 August 2023

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No title French 30-08-2023
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Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de ATECON asbl comme organisme pour le contrôle des installations électriques domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1, le contrôle des installations autres que des installations domestiques à basse et très basse tension à l'exclusion des installations dans des zones avec risques d'explosion visées dans le Livre 1 et le Livre 3 et le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension et des installations dans des zones à risques d'explosion visées dans le Livre 2 et le Livre 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique French 30-08-2023
Arrêté royal abrogeant l'article 52.10.4 du Règlement Général pour la Protection du Travail (1) French 30-08-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 60 ans (formule 33/20) (1) French 30-08-2023
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale French 30-08-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé relative à la procédure de rapportage à l'asbl IFIC par les centres de santé mentale pour l'année 2022 (1) French 30-08-2023
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 20 april 2023, gesloten in het Paritair Comité voor het vervoer en de logistiek, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 januari 2021 betreffende de vaststelling van de loon- en arbeidsvoorwaarden van de chauffeurs, tewerkgesteld in ondernemingen van individueel bezoldigd personenvervoer in Vlaanderen (1) Dutch 30-08-2023