07 September 2023

Title Language Date
No title French 07-09-2023
No title French 07-09-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (1) French 07-09-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fourniture, à l'entretien et au lavage des vêtements de travail (1) French 07-09-2023
Arrêté du gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'enfance 2021-2025 French 07-09-2023
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses mesures en matière de participation financière des parents dans les milieux d'accueil de la petite enfance French 07-09-2023
Décret relatif à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel French 07-09-2023
Loi visant à modifier la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données en ce qui concerne la possibilité pour des tiers intéressés d'intervenir dans la procédure devant la chambre contentieuse et d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse (1) French 07-09-2023
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la Commission scientifique et technique auprès de l'Institut scientifique de Service public French 07-09-2023
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux French 07-09-2023
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers. - Erratum French 07-09-2023
Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 (du 1<sup>er</sup> octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus) pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés French 07-09-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'introduction du volet de solidarité lié au régime de pension complémentaire sectoriel (1) French 07-09-2023
Arrêté royal portant démission de l'Administrateur général du Comité directeur auprès du Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail French 07-09-2023
Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 4e trimestre 2023 (du 1<sup>er</sup> octobre 2023 au 31 décembre 2023 inclus) pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés French 07-09-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2022 pour les secteurs dépendant de la Communauté germanophone (1) French 07-09-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative aux trajets domicile-lieu de travail (1) French 07-09-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail (1) French 07-09-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (ouvriers) (1) French 07-09-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée (1) French 07-09-2023