22 December 2023

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No title French 22-12-2023
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Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP) par la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique au Service public flamand des données et déterminant l'entrée en vigueur de l'article 5, &sect; 1<sup>er</sup>, 6°, et des articles 31 et 32 du décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme French 22-12-2023
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126) (1) French 22-12-2023
Décret sur la Plateforme d'information immobilière (1) French 22-12-2023
Loi portant des dispositions fiscales diverses (1) French 22-12-2023
Décret-programme accompagnant le budget 2024 (1) French 22-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue - 40 ans (1) French 22-12-2023
Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité (1) French 22-12-2023
Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'organisation de l'Autorité nationale de sécurité French 22-12-2023