22 Décembre 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 22-12-2023
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Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de droits et obligations relatifs au Portail d'informations Câbles et Canalisations (KLIP) par la Communauté flamande, la Région flamande et les Fonds propres Flandre Numérique au Service public flamand des données et déterminant l'entrée en vigueur de l'article 5, &sect; 1<sup>er</sup>, 6°, et des articles 31 et 32 du décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme Français 22-12-2023
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126) (1) Français 22-12-2023
Décret sur la Plateforme d'information immobilière (1) Français 22-12-2023
Loi portant des dispositions fiscales diverses (1) Français 22-12-2023
Décret-programme accompagnant le budget 2024 (1) Français 22-12-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue - 40 ans (1) Français 22-12-2023
Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité (1) Français 22-12-2023
Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'organisation de l'Autorité nationale de sécurité Français 22-12-2023