21 February 2024

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Arrêté royal octroyant une subvention de 1.211.000 euros au gestionnaire du registre central du règlement collectif de dettes pour l'année budgétaire 2024 French 21-02-2024
Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées French 21-02-2024
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Win for Life 1 euro », « Win for Life 2 euros », « Win for Life 3 euros », « Win for Life 4 euros », « Win for Life 5 euros », « Win for Life 7 euros » et « Win for Life 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale French 21-02-2024
Arrêté ministériel portant nomination des membres pour l'Etat fédéral qui siègent au sein du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations (CCFA) pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux éco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1) French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime unique de pouvoir d'achat (1) French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative aux groupes à risque (1) French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation (1) French 21-02-2024
Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit individuel à la formation (1) French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction des nouveaux régimes de travail (1) French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains ouvriers et ouvrières âgés, occupés dans le secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes, licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (1) French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat (1) French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail de 8 décembre 2022 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Construction (1) French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime pouvoir d'achat (monteurs) (1) French 21-02-2024
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l'élaboration de l'évaluation externe non certificative 2024-2025 en mathématiques et en formation historique, géographique, économique et sociale en cinquième année de l'enseignement primaire French 21-02-2024
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 novembre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de Concertation Locale dans l'enseignement fondamental French 21-02-2024
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant la correspondance entre les cours et les fonctions dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française (1)(2) French 21-02-2024
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Win for Life 1 euro », « Win for Life 2 euros », « Win for Life 3 euros », « Win for Life 4 euros », « Win for Life 5 euros », « Win for Life 7 euros » et « Win for Life 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale French 21-02-2024
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné French 21-02-2024