21 February 2024

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs des services télévisuels et des distributeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle French 21-02-2024
Décision 260 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci French 21-02-2024
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours pour le personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture officiels subventionnés French 21-02-2024
Décision 259 portant approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci French 21-02-2024
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau supérieur French 21-02-2024
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pratiques de reconnaissance et de subventionnement des éditeurs de presse écrite périodique non commerciale French 21-02-2024
Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2022 French 21-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux efforts en matière de formation permanente des ouvriers (1) French 21-02-2024
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « Win for Life 1 euro », « Win for Life 2 euros », « Win for Life 3 euros », « Win for Life 4 euros », « Win for Life 5 euros », « Win for Life 7 euros » et « Win for Life 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale. - Erratum French 21-02-2024
Arrêté royal portant démission et nomination d' un membre effectif de la Commission des Assurances French 21-02-2024
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