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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1936
  • Mars
  • 31

31 Mars 1936

Titre Langue Date
Article 33 Code succession ? Région wallonne Français 31-03-1936
Art. 179 Code Succ. - Législation fédérale Français 31-03-1936
Historique - Art. 15 Code Succ. - Région wallonne Français 31-03-1936
Article 34 Code succession ? Région Bruxelles-Capitale Français 31-03-1936
Historique - Art. 11 Code Succ. - Région wallonne Français 31-03-1936
Historique - Art. 20 Code Succ. - Région wallonne Français 31-03-1936
Article 86 Code succession ? Région wallonne Français 31-03-1936
Historique - Art. 5 Code Succ. - Législation fédérale Français 31-03-1936
Art. 122 Code Succ. - Législation fédérale Français 31-03-1936
Article 11 Code succession ? Région wallonne Français 31-03-1936
Historique - Art. 172 Code Succ. - Région wallonne Français 31-03-1936
Article 31 Code succession ? Région wallonne Français 31-03-1936
Article 163 Code succession - Région flamande Français 31-03-1936
Historique - Art. 71 Code Succ. - Législation fédérale Français 31-03-1936
Art. 28 Code Succ. - Législation fédérale Français 31-03-1936
Historique - Art. 10 Code Succ. - Législation fédérale Français 31-03-1936
Art. 1 Code Succ. - Législation fédérale Français 31-03-1936
Historique - Art. 146 Code Succ. - Région wallonne Français 31-03-1936
Art. 22 Code Succ. - Législation fédérale Français 31-03-1936
Historique - Art. 53 Code Succ. - Région wallonne Français 31-03-1936
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