09 Mars 1937
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van het Hof van Verbreking dd. 09.03.1937. | Néerlandais | 09-03-1937 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be