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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1938
  • Juillet
  • 28

28 Juillet 1938

Titre Langue Date
28.07.1938 - Wet tot verzekering van de juiste heffing van belastingen Néerlandais 28-07-1938
28.07.1938 - Loi tendant à assurer l'exacte perception des impôts Français 28-07-1938
Aussi disponible en : Nederlands English
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