03 Juillet 1939
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Art. 66bis Wetboek Succ. ? Federale wetgeving | Néerlandais | 03-07-1939 |
| Art. 66bis Code Succ. - Législation fédérale | Français | 03-07-1939 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be