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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1939
  • Novembre
  • 29

29 Novembre 1939

Titre Langue Date
Historiek ? Art. 117 Wetboek Succ. ? Waals Gewest Néerlandais 29-11-1939
Art. 117 Wetboek Succ. ? Federale wetgeving Néerlandais 29-11-1939
Historiek ? Art. 117 Wetboek Succ. ? Waals Gewest Néerlandais 29-11-1939
Historique - Art. 117 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale Français 29-11-1939
Art. 117 Code Succ. - Législation fédérale Français 29-11-1939
Article 99 Code succession - Région wallonne Français 29-11-1939
Historique - Art. 117 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale Français 29-11-1939
Historique - Art. 117 Code Succ. - Législation fédérale Français 29-11-1939
Article 99 Code succession - Région wallonne Français 29-11-1939
Historique - Art. 117 Code Succ. - Législation fédérale Français 29-11-1939
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