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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1947
  • Août
  • 14

14 Août 1947

Titre Langue Date
Artikel 52/1 Wetboek Successie ? Brussels Hoofdstedelijk Gewest Néerlandais 14-08-1947
Historiek ? Art. 52/1 Wetboek Succ. ? Waals Gewest Néerlandais 14-08-1947
Historiek - Art. 52/1 Wetboek Succ. - Brussels Hoofdstedelijk Gewest Néerlandais 14-08-1947
Wetboek van zegelrechten (opgeheven) Néerlandais 14-08-1947
Art. 52/1 Wetboek Succ. ? Federale wetgeving Néerlandais 14-08-1947
Artikel 52/1 Wetboek Successie ? Waals Gewest Néerlandais 14-08-1947
Historiek ? Art. 52/1 Wetboek Succ. ? Federale wetgeving Néerlandais 14-08-1947
Article 52/1 Code succession ? Région Bruxelles-Capitale Français 14-08-1947
Historique - Art. 52/1 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale Français 14-08-1947
Historique - Art. 52/1 Code Succ. - Région wallonne Français 14-08-1947
Code des droits de timbres (abrogé) Français 14-08-1947
Historique - Art. 52/1 Code Succ. - Législation fédérale Français 14-08-1947
Article 52/1 Code succession ? Région wallonne Français 14-08-1947
Art. 52/1 Code Succ. - Législation fédérale Français 14-08-1947
Aussi disponible en : Nederlands English
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