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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1951
  • Juillet
  • 10

10 Juillet 1951

Titre Langue Date
Ministerieel besluit tot vaststelling van de wijze van terugbetaling van de zegelkartons gebruikt voor de kwijting van het zegelrecht en de met het zegel gelijkgestelde taxes Néerlandais 10-07-1951
Arrêté ministériel déterminant le mode de remboursement des cartons d Français 10-07-1951
Aussi disponible en : Nederlands English
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