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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1954
  • Janvier
  • 20

20 Janvier 1954

Titre Langue Date
31.03.1936 - KB houdende algemeen reglement van de successierechten - Artikel 5 Néerlandais 20-01-1954
31.03.1936 - AR portant règlement général des droits de succession - Article 5 Français 20-01-1954
Aussi disponible en : Nederlands English
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