Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1956
  • Décembre
  • 15

15 Décembre 1956

Titre Langue Date
Tweede Aanvullend Protocol ondertekend te Parijs op 15 december 1956 behorende bij het Algemeen Akkoord nopens de voorrechten en immuniteiten van de Raad van Europa van 2 september 1949. Néerlandais 15-12-1956
Deuxième Protocole, signé à Paris le 15 décembre 1956, additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949. Français 15-12-1956
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?