Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1958
  • Février
  • 28

28 Février 1958

Titre Langue Date
28.02.1958 - Wet houdende goedkeuring van de Overeenkomst tussen België en Zweden, tot voorkoming van dubbele aanslag en tot regeling van zekere andere vraagstukken inzake belastingen op de erfenissen en het Protocol, ondertekend op 18 Januari 1956, te Stockholm Néerlandais 28-02-1958
28.02.1958 - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du Protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956 Français 28-02-1958
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?