01 Décembre 1964
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Arrest van het Hof van Cassatie dd. 01.12.1964 | Néerlandais | 01-12-1964 |
| Arrêt de la Cour de Cassation dd. 01.12.1964 | Français | 01-12-1964 |
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