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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1965
  • Novembre
  • 23

23 Novembre 1965

Titre Langue Date
Article 78 - Région flamande - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 23-11-1965
Article 19 - Région de Bruxelles-Capitale - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 23-11-1965
Article 112 - Région de Bruxelles-Capitale - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 23-11-1965
Article 73 - Région flamande - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 23-11-1965
Article 87 - Région de Bruxelles-Capitale - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 23-11-1965
Article 109 - Région flamande - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 23-11-1965
Article 12 - Région de Bruxelles-Capitale - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 23-11-1965
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