Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1968
  • Février
  • 13

13 Février 1968

Titre Langue Date
Regeling tussen het Koninkrijk België en de Noord-Atlantische Verdragsorganisatie aangaande de rechtspositie van het personeel van de Internationale Militaire Staf van het Militair Comité van de Noord-Atlantische Verdragsorganisatie, gevestigd op het grondgebied van het Koninkrijk België, ondertekend te Brussel op 13 februari 1968. Néerlandais 13-02-1968
Arrangement entre le Royaume de Belgique et l?Organisation du Traité de l?Atlantique Nord concernant le Statut Personnel de l?Etat-Major Militaire International du Comité Militaire de l?Organisation du Traité de l?Atlantique Nord installé sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968. Français 13-02-1968
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?