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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1968
  • Décembre
  • 13

13 Décembre 1968

Titre Langue Date
13.12.1968 - KB betreffende de uitvoering van het W. der registratie-, hypotheek- en griffierechten en het houden van de registers in de griffïes der hoven en rechtbanken - Bijlage Néerlandais 13-12-1968
13.12.1968 - KB betreffende de uitvoering van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten en het houden van de registers in de griffies der hoven en rechtbanken Néerlandais 13-12-1968
13.12.1968 - AR relatif à l'exécution du C. des droits d'enreg., d'hypoth. et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux - Annexe Français 13-12-1968
13.12.1968 - AR relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux Français 13-12-1968
Aussi disponible en : Nederlands English
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