30 Septembre 1970
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Beslissing nr. T. 1716 dd. 30.09.1970. | Néerlandais | 30-09-1970 |
| Décision n° T. 1716 dd. 30.09.1970. | Français | 30-09-1970 |
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