17 Novembre 1970
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Beslissing nr. T. 2038 dd. 17.11.1970. | Néerlandais | 17-11-1970 |
| Décision n° T. 2038 dd. 17.11.1970. | Français | 17-11-1970 |
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