11 Décembre 1970
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Beslissing nr. T. 1170 dd. 11.12.1970. | Néerlandais | 11-12-1970 |
| Décision n° T. 1170 dd. 11.12.1970. | Français | 11-12-1970 |
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