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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1971
  • Janvier
  • 27

27 Janvier 1971

Titre Langue Date
Vraag nr. 63 van de heer Claes dd. 27.01.1971 Néerlandais 27-01-1971
Beslissing nr. T. 3715 dd. 27.01.1971. Néerlandais 27-01-1971
Question n° 63 de M. Claes dd. 27.01.1971 Français 27-01-1971
Décision n° T. 3715 dd. 27.01.1971. Français 27-01-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
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