09 Février 1971
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Beslissing nr. T. 2963 dd. 09.02.1971. | Néerlandais | 09-02-1971 |
| Décision n° T. 2963 dd. 09.02.1971. | Français | 09-02-1971 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be