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02 Juillet 1973

Titre Langue Date
Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Intergouvernementele Commissie voor Europese Migratie (ICEM) inzake de voorrechten en immuniteiten van deze internationale organisatie in België, ondertekend te Genève dd. 02.07.1973. Néerlandais 02-07-1973
Nummer R 62/05-01 Néerlandais 02-07-1973
Nummer R 62/05-01 Néerlandais 02-07-1973
Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité Intergouvernemental pour les Migrations européennes relatif aux Privilèges et Immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973. Français 02-07-1973
Aussi disponible en : Nederlands English
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