09 Août 1974
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Aanschrijving nr. 10 dd. 09.08.1974. | Néerlandais | 09-08-1974 |
| Circulaire n° 10 dd. 09.08.1974 | Français | 09-08-1974 |
Inscrivez-vous gratuitement
pour accéder aux législations belges
Votre adresse e-mail est requise
Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant
Merci de vérifier vos emails
pour notre lien d'activation
Merci de votre inscription
Retour à lex.be