Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1975
  • Novembre
  • 12

12 Novembre 1975

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 12.11.1975 Néerlandais 12-11-1975
Beslissing Btw nr. E.T.20.368 dd. 12.11.1975 Néerlandais 12-11-1975
Décision TVA n° E.T.20.368 dd. 12.11.1975 Français 12-11-1975
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?