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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1978
  • Mai
  • 10

10 Mai 1978

Titre Langue Date
Beslissing nr. E.T. 17980 dd. 10.05.1978. Néerlandais 10-05-1978
Circulaire Circ. 920, 7de add. dd. 10.05.1978 Néerlandais 10-05-1978
Vraag nr. 174 van de volksvertegenwoordiger Kempinaire dd. 10.05.1978 Néerlandais 10-05-1978
Décision n° E.T. 17980 dd. 10.05.1978. Français 10-05-1978
Circulaire Circ.920 7e add. dd. 10.05.1978 Français 10-05-1978
Question n° 174 de représentant Kempinaire dd. 10.05.1978 Français 10-05-1978
Aussi disponible en : Nederlands English
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