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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1979
  • Septembre
  • 12

12 Septembre 1979

Titre Langue Date
Vraag nr. 106 van de senator Coppieters dd. 12.09.1979 Néerlandais 12-09-1979
Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 12.09.1979 Néerlandais 12-09-1979
Question n° 106 de sénateur Coppieters dd. 12.09.1979 Français 12-09-1979
Arrêt de la Cour d'appel de Gand du 12.09.1979 Français 12-09-1979
Aussi disponible en : Nederlands English
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